Votre départ du logement

- Protocole d'accord collectif sur la procédure d'état des lieux et la grille de vétusté

(version Juin 2019).

- Mon départ sans surprise

Médiation

Habitat Audois a le souci permanent de sastifaire ses locataires au quotidien et de répondre à leurs demandes et réclamations.

Toutefois des désaccords peuvent survenir, et dans ce cas, des services de médiation peuvent être sollicités.

Le médiateur traitera uniquement les demandes relatives à votre bail (charges locatives, services rendus, niveau de loyer ou conflit de voisinage…) ou au contrat de vente HLM.

Comment procéder ?

• Vous devez avoir tenté, au préalable, de résoudre votre problème directement auprès de nos services par une réclamation écrite (par courrier ou par mail sur aude@habitat-audois.fr).
• Votre réclamation doit avoir été adressée à Habitat Audois depuis moins d’un an, elle ne doit pas être manifestement infondée ou abusive au sens de la loi.
• Votre litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Si la réponse apportée par nos services ne vous convient pas, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.