Qu’est-ce que la location-accession ?

La location-accession, également appelée Prêt Social Location-Accession (PSLA), est un dispositif permettant d’accéder progressivement à la propriété d’un logement neuf, sous certaines conditions de ressources.

Il repose sur un principe simple : vous occupez d’abord votre logement en tant que locataire, avant de pouvoir en devenir propriétaire.

Ce dispositif permet notamment de bénéficier de conditions avantageuses pour faciliter votre accession à la propriété, ainsi que de garanties spécifiques pour sécuriser votre parcours.

Les principaux avantages du PSLA

Le PSLA présente plusieurs avantages pour les ménages souhaitant devenir propriétaires de leur résidence principale :

• Un prix de vente encadré, avec une TVA réduite à 5,5 % (au lieu de 20% dans une acquisition classique).
• Des frais de notaire réduits par rapport à une acquisition dans l'ancien.
• Une accession progressive, permettant de préparer son projet avant de devenir propriétaire.
• Une épargne constituée pendant la phase locative, grâce à la part acquisitive de la redevance.
• La possibilité de bénéficier du PTZ (sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité en vigueur).
• Exonération de taxe foncière pendant 15 ans.
• Des garanties de sécurisation de l'accession, notamment en matière de rachat du logement et de relogement, sous réserve de remplir les conditions prévues.

Un dispositif pour sécuriser votre projet

La location-accession vous permet de prendre le temps de vous installer dans votre logement et de préparer votre accession à la propriété.

Vous pouvez ainsi vous projeter dans votre futur logement tout en constituant progressivement votre apport, avant de lever l’option d’achat.

Comment fonctionne la location-accession ?

L’achat de votre logement s’effectue en deux étapes.

1. La phase locative

Vous occupez votre logement en tant que locataire.

Chaque mois, vous versez une redevance composée de deux parties :

• Une part locative, correspondant à la jouissance du logement (plafonnée par la règlementation)
• Une part acquisitive, assimilable à une épargne ou un apport et qui sera déduite du prix de vente lors de la levée de l’option d’achat.

Cette première phase vous permet de vous installer dans votre logement tout en préparant progressivement votre accession à la propriété.

La durée de cette phase est définie dans le contrat de location-accession.

2. La phase acquisitive

Lorsque les conditions prévues au contrat sont réunies et que vous souhaitez devenir propriétaire, vous pouvez lever l’option d’achat.

Vous devenez alors propriétaire de votre logement et le financement de votre acquisition est mis en place, notamment au moyen d’un prêt immobilier et, lorsque vous y êtes éligible, du Prêt à Taux Zéro (PTZ).

La part acquisitive versée pendant la phase locative vient alors en déduction du prix de vente du logement.

Qui peut bénéficier du PSLA ?

Le PSLA est destiné aux ménages souhaitant acquérir leur résidence principale et respectant notamment les plafonds de ressources fixés par la réglementation.

Plafonds de ressources au 08 mars 2026

Arrêté du 24 Février 2026 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

Pourquoi choisir la location-accession ?

Le PSLA permet de devenir propriétaire progressivement, tout en bénéficiant d'un cadre destiné à sécuriser votre parcours.

Vous êtes locataire dans un premier temps

Vous découvrez votre logement et votre environnement avant de devenir propriétaire.

Vous constituez progressivement votre apport

Une partie de votre redevance est affectée à la part acquisitive et vient réduire le montant restant à financer lors de l’achat.

Vous bénéficiez d’un cadre financier avantageux

TVA réduite, frais d’acquisition réduits, exonération de taxe foncière et possibilité de mobiliser le PTZ selon votre situation.

Votre accession est sécurisée

Le dispositif prévoit des garanties spécifiques, notamment des garanties de rachat et de relogement, sous réserve du respect des conditions prévues par la réglementation et le contrat.